Conditions Générales d'Utilisation

⚠️ Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service myIFU, accessible sur myifu.fr, qui permet de générer un IFU à partir du rapport annuel d'un courtier.

2. Accès au service

L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès.

3. Utilisation

L'utilisateur s'engage à n'importer que des documents dont il est le titulaire légitime et à utiliser le service conformément à la loi.

4. Nature du service et responsabilité

myIFU est un outil d'aide à la déclaration. Les résultats fournis sont donnés à titre indicatif : il appartient à l'utilisateur de vérifier les montants avant de les reporter sur sa déclaration fiscale. myIFU ne saurait être tenu responsable d'une erreur de déclaration ou d'une décision de l'administration fiscale.

5. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité sans garantie d'absence d'interruption.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Tarifs

[Décrire la gratuité / les offres payantes le cas échéant.]

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de [ville].